Le dossier de demande de servitudes d'utilité publique (SUP) doit être constitué par le porteur de projet (souvent une collectivité territoriale ou un établissement public) et doit comporter les éléments suivants :
Une présentation du projet : elle doit expliquer les raisons pour lesquelles la servitude est nécessaire, ainsi que la nature et l'étendue de la servitude.
Une description des terrains concernés : elle doit préciser l'identité des propriétaires des terrains, leur localisation et leur superficie.
Une étude d'impact : elle doit évaluer les conséquences du projet sur l'environnement et les activités humaines (bruit, pollution, trafic...).
Un plan de situation : il doit permettre de localiser précisément les terrains concernés par la servitude.
Une liste des personnes et organismes consultés : elle doit mentionner les personnes et organismes consultés pendant la procédure, notamment les propriétaires des terrains concernés et les associations de protection de l'environnement.
Une fois le dossier de demande de servitudes d'utilité publique complet, il est transmis aux autorités compétentes pour approbation. La procédure peut être longue et complexe, et peut impliquer des consultations et des enquêtes publiques. Les propriétaires des terrains concernés ont également des droits, tels que le droit à une indemnisation en cas d'expropriation.
Le dossier de demande de servitudes d'utilité publique est un document important pour mettre en place des servitudes sur des terrains privés dans le cadre d'un projet d'intérêt général. Notre Bureau d'etude vous apportera son expertise afin de constituer avec soin votre dossier de demande de servitudes d'utilité publique afin de permettre aux autorités compétentes d'apprécier la pertinence et la faisabilité de la servitude.