ATTES-ALUR | ATTES-SECUR | ATTES-MEMOIRE | ATTES-TRAVAUX | ATTES-EOLIEN
Prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de
construction ou d’aménagement.
L’attestation est une prestation codifiée par la norme NF X 31-620 et s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR. L’attestation ATTES-ALUR correspond à la pièce PC 16-5 ou PC 16-6 de la demande de permis de construire. La pièce PC16-5 est requise sur une emprise précédemment classée ICPE, la pièce PC 16-6 remplace la pièce PC 16-5 si l’emprise du projet se situe dans un SIS (Système d’Information sur les Sols).
Cette prestation a pour objectif de garantir que les mesures de gestion des pollutions d’un site permettront d’assurer la compatibilité entre l’état du site (pouvant présenter éventuellement des pollutions diffuses ou résiduelles) et l’usage prévu. Le livrable est constitué de deux élements indissociables :
- d'une attestation conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de la certification prévues aux articles L 556-1 et L556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R 556-3 du code de l'environnement;
- d'une note de synthèse comprenant la liste des documents analysés, le bilan des évolutions réglementaires, normatives et méthodologiques et leurs incidences, l'analyse critique des incidences, les conclusions sur l'adéquation entre le projet et les études de pollution
L’attestation ATTES ALUR est donc délivrée au regard de prestations DIAG ou PG, éventuellement de prestations IEM ou réalisées dans le cadre de travaux de dépollution, ainsi qu'au regard des dispositions envisagées pour dépolluer ou supprimer les transferts de pollution.
Il va de soit que l’attestation ne peut être délivrée que si les mesures de gestion de la pollution sont viables et efficaces et mises en oeuvre dans le cadre des travaux de construction. Dans ce cadre le donneur d’ordre doit fournir un document détaillant les mesures de gestion qu’il s’engage à appliquer dans le cadre de la réalisation de son projet.
